Existe-t-il une liste publique des entreprises qui paient la taxe d'apprentissage ?

Non. La liste des redevables transite entre l'URSSAF, la DGFiP et la Caisse des Dépôts mais n'est publiée nulle part en open data. La seule approche possible est de reconstruire la population assujettie par ses critères : employeurs privés actifs (catégories juridiques INSEE 1 à 6) avec au moins un salarié.

Quelles entreprises sont assujetties à la taxe d'apprentissage ?

Q: Une association est-elle assujettie à la taxe d'apprentissage ?

En principe non : une association loi 1901 non soumise à l'impôt sur les sociétés n'est pas assujettie. Elle le devient si elle exerce une activité lucrative la rendant passible de l'IS. Pour la prospection, les catégories juridiques INSEE 9 (associations) sont donc à exclure par défaut.

Q: Les entreprises d'Alsace-Moselle paient-elles le solde de la taxe d'apprentissage ?

Non. Les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relèvent d'un taux réduit de 0,44 % sans solde : il n'y a rien à collecter auprès d'eux via SOLTéA. Les démarcher est une perte de temps pour un établissement bénéficiaire.

La règle tient en une phrase, mais ses exceptions font toute la différence quand on prospecte : voici les critères 2026, les pièges, et pourquoi la liste officielle des redevables n'existe nulle part en accès public.

Colas Mérand · Treizième Atelier · Mis à jour le 1 août 2026

La règle générale

Est assujetti à la taxe d'apprentissage tout employeur établi en France qui remplit deux conditions : être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (IR-BIC), et employer au moins un salarié. En pratique, cela couvre l'essentiel du tissu économique privé : sociétés commerciales, artisans et commerçants employeurs, entreprises individuelles à activité commerciale ou industrielle.

Le taux 2026 est de 0,68 % de la masse salariale, en deux parts : une part principale de 0,59 %, versée chaque mois via la DSN, et un solde de 0,09 %, déclaré une fois par an dans la DSN d'avril. C'est ce solde que l'employeur peut flécher librement vers les établissements habilités, via la plateforme SOLTéA. Pour un établissement qui collecte, seul ce 0,09 % existe : c'est lui qu'on va chercher.

Le repère fiable : la catégorie juridique INSEE

Quand il faut trier des milliers d'établissements, le critère fiscal (IS ou IR-BIC) n'est pas observable de l'extérieur. Le repère opérationnel qui fonctionne est la catégorie juridique INSEE de l'établissement, dont le premier chiffre suffit :

1er chiffre	Ce que c'est	Assujetti ?
1	Entrepreneurs individuels	Oui, s'ils emploient
2	Groupements de droit privé (GIE, sociétés civiles...)	Généralement oui
3	Personnes morales de droit étranger	Oui, si établies en France
4	Personnes morales publiques soumises au droit commercial	Cas par cas
5	Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA...)	Oui : le coeur de la cible
6	Autres personnes morales de droit privé immatriculées	Généralement oui
7	État, collectivités, établissements publics administratifs	Non
8	Organismes de sécurité sociale, mutuelles	Non
9	Associations, syndicats, comités	Non, sauf activité lucrative

C'est le filtre que nous appliquons dans tous nos comptages et nos fichiers : catégories 1 à 6 incluses, 7 à 9 exclues. Il n'est pas parfait (quelques structures de catégorie 5 sont en réalité para-publiques ou non lucratives, quelques associations de catégorie 9 sont fiscalisées), mais c'est de très loin la meilleure approximation industrialisable, et elle évite les deux erreurs qui ruinent une campagne : écrire à une mairie, ou promettre un volume qui inclut des non-payeurs.

Les principales exonérations

Employeurs d'apprentis à petite masse salariale : une entreprise qui emploie au moins un apprenti et dont la masse salariale ne dépasse pas six fois le SMIC annuel est exonérée de taxe d'apprentissage.
Structures dédiées à l'enseignement : les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement en sont exonérées.
Secteur non lucratif : associations, fondations, syndicats professionnels et organismes assimilés, tant qu'ils ne sont pas soumis à l'IS pour une activité lucrative.
Secteur public : État, collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne sont pas assujettis.

Le cas particulier de l'Alsace-Moselle

Les établissements situés dans le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) et la Moselle (57) relèvent d'un régime historique : taux réduit de 0,44 %, sans solde libérable. Concrètement, une entreprise alsacienne ou mosellane n'a rien à répartir sur SOLTéA. Si vous êtes un établissement bénéficiaire, les démarcher pour la taxe d'apprentissage n'a aucun sens ; si votre territoire de collecte jouxte ces départements, concentrez l'effort de l'autre côté de la frontière régionale.

Ce que pèse le solde, concrètement

Le solde est modeste en taux mais significatif en volume dès que l'effectif monte. Ordre de grandeur : une PME de 40 salariés avec une masse salariale de 1,4 million d'euros doit environ 1 260 euros de solde ; une ETI de 300 salariés, autour de 10 000 euros. C'est pourquoi une campagne de collecte efficace priorise les entreprises de 10 salariés et plus : c'est là que se trouve l'essentiel des montants, avec un nombre d'interlocuteurs raisonnable. À l'échelle nationale, le solde représente chaque année plusieurs centaines de millions d'euros répartis entre environ 9 000 établissements bénéficiaires.

Pourquoi la liste officielle n'existe pas

C'est la question que tout responsable de collecte finit par poser : « puis-je avoir la liste des entreprises qui paient ? ». La réponse est non : la liste des redevables du solde circule entre l'URSSAF, l'administration fiscale et la Caisse des Dépôts pour alimenter SOLTéA, mais elle n'est publiée nulle part, ni en open data ni sur demande. Les listes publiées par les préfectures concernent l'inverse : les établissements habilités à percevoir, pas les entreprises qui paient.

La seule approche possible est donc de reconstruire la population assujettie de son territoire à partir des critères ci-dessus : registre des entreprises actives, filtre catégorie juridique 1 à 6, présence de salariés, puis qualification des contacts. C'est exactement ce que nous faisons, département par département : les volumes sont consultables sur notre page de statistiques par département.

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Sources

Code général des impôts, articles 1599 ter A et suivants (assujettissement et exonérations).
URSSAF, taxe d'apprentissage et CSA (taux, exonérations, Alsace-Moselle).
economie.gouv.fr, la taxe d'apprentissage.
SOLTéA, plateforme officielle de répartition du solde.

Questions fréquentes

Une association est-elle assujettie à la taxe d'apprentissage ?

En principe non : une association loi 1901 non soumise à l'IS n'est pas assujettie. Elle le devient si elle exerce une activité lucrative la rendant passible de l'IS. Pour la prospection, les catégories juridiques INSEE 9 sont à exclure par défaut.

Les entreprises d'Alsace-Moselle paient-elles le solde ?

Non. Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle relèvent d'un taux réduit de 0,44 % sans solde : il n'y a rien à collecter auprès d'elles via SOLTéA.

Existe-t-il une liste publique des entreprises qui paient ?

Non. La liste des redevables n'est publiée nulle part. On reconstruit la population assujettie par ses critères : employeurs privés actifs, catégories juridiques INSEE 1 à 6, au moins un salarié.